CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent les ventes de produits et services de coiffure, d’accessoires et de produits de beauté par la société Nathalie Tuil

(ci-après « le Vendeur ») auprès d’acheteurs (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur  (« les Produits »), sur le site internet www.nathalie-tuil.com

Elles déterminent les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix d’un Produit est de la responsabilité du Client.

Les caractéristiques des Produits sont présentées sur le site www.nathalie-tuil.com

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site Internet. Le Client déclare, dans la rubrique prévue à cet effet sur le site, en prendre connaissance au moment de la commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet, à la date de la commande.

 

Article 2 – Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.nathalie-tuil.com les Produits qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’à compter du paiement du prix du ou des Produits commandés, de l’envoi par courrier électronique, au Client, de la confirmation de la commande par le Vendeur et de l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

La société Nathalie Tuil se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Pour des raisons techniques, le montant de chaque commande passée sur internet doit être au minimum de 15 € hors frais de port. Le Client peut cependant commander sans montant minimum par téléphone au numéro 0143652186

Un récapitulatif des informations de sa commande sera communiqué au  Client, via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute confirmation de commande sur le site Internet www.nathalie-tuil.com entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni  réserve.

 

Article 3 – Disponibilité

Les produits du Vendeur sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.nathalie-tuil.com et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, celui-ci en sera informé par mail.

La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.nathalie-tuil.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont indiqués en Euros TTC, sauf indication contraire et ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le fait de valider sa commande, implique pour le Client, l’obligation de payer le prix indiqué. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant les frais mentionnés ci-dessus.

Les Produits demeurent la propriété de la société Nathalie Tuil jusqu’au paiement complet du prix.

Le prix est payable comptant en totalité, le jour de la commande du Client, par voie de paiement sécurisé PayPal .

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

Nathalie Tuil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement, non-paiement, paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude ou en cas d’utilisation abusive de code promotionnel, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

 

Article 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours en France Métropolitaine (et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne) et dans un délai maximum de 30 jours dans les pays hors de l’Union Européenne, à compter de la validation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.nathalie-tuil.com

Nathalie Tuil ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à un problème de livraison pour motif NPAI.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse précisée par le Client, lors de sa commande.

Si  le colis de Produits ne peut être livré et se trouve renvoyé à l’expéditeur, les Produits ne seront pas réexpédiés au Client mais dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison et de retour déduits.

Les Produits pourront également être retirés au salon situé au 2 place du Général Leclerc 94160 Saint Mandé. Le Client recevra un email dans un délai de 15 jours à compter de la validation de sa commande lui permettant de retirer le colis de Produits au salon indiqué dans l’email, pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de l’email de confirmation.

Passé ce délai, le colis de Produits sera retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison et frais de retour déduits.

En cas de retard d’expédition, un email sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande selon les conditions et modalités  définies à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

Quel que soit le mode de délivrance du Produit, la livraison est constituée par le transfert au Client, de la possession physique du Produit.

 

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix de ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date de transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Article 7 – Garantie et responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le site internet www.nathalie-tuil.com sont conformes à la réglementation en vigueur en  France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (colis endommagés, ouverts…) avec tous  justificatifs y afférents (photos…).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement effectuées par mail, le cas échéant, seront effectuées à l’adresse suivante Nathalie Tuil 2, place du Général Leclerc 94160 Saint Mandé.

Passé ce délai de 7 jours et à défaut d’avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée par le Vendeur.

Les Produit vendus, non-conformes ou défectueux, seront retournés pour être échangés ou remboursés. Ils  devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remplacera ou remboursera à ses frais, les Produits livrés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur, du défaut de conformité ou du vice caché desdits produits livrés ; le défaut de conformité ou du vice caché sera prouvé par tout moyen, par le Client, et ce dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison compris. Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, négligence ou force majeure.

La responsabilité de la société Nathalie Tuil ne saurait être engagée à l’occasion de dommages causés au Client, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en raison d’une rupture de service, pour quelque cause que ce soit.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un  vice.

Les dispositions de cet article ne s’opposent pas au bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessous.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client et ce conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

Les Produits retournés devront l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Avant de procéder au retour du Produit, le Client devra contacter le service client par mail à l’adresse suivante : contact@nathalie-tuil.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul  le prix des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de retour resteront à la charge du  Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de 14 jours au plus, à compter de la réception par le Vendeur, des Produits retournés par le Client.

 

Article 9 – Droit applicable

Les Présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en droit français ; dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 10 – Litiges

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, conséquences et suites, n’ayant pu être directement solutionnés entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

Le Client pourra en outre recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation.

 

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet www.nathalie-tuil.com est la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur et se trouve protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

 

Article 12 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, rectification et d’opposition, s’agissant des informations le concernant.

 

Article 13 – Archivage – Preuve

La société www.nathalie-tuil.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société Nathalie-Tuil seront considérés par toutes les parties concernées, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 14 – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux article L 111-1 à L 111-7 du Code de la Consommation, préalablement à la passation de sa commande et ce d’une manière lisible et compréhensible.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet www.nathalie-tuil.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.